C e que change l’Ordonnance : La nouvelle loi abroge le régime de 2012 et fait du juge judiciaire le seul gardien du titre foncier. L’article 3 consacre l’immatriculation comme une procédure « publique, contradictoire et judiciaire », qui débouche sur un titre délivré en exécution d’une décision ayant autorité de la chose jugée. Les articles 141, 149 et 150 retirent au juge administratif toute compétence une fois le titre immatriculé. Objectifs affichés : sécuriser les transactions, rassurer les banques, attirer les investisseurs et mettre fin aux chevauchements de compétences entre ordres juridictionnels.

Les avancées reconnues : 1) Fin du flou juridictionnel : un seul juge compétent pour le contentieux du titre. 2) Transparence accrue : la procédure devient judiciaire et contradictoire. 3) Attractivité économique : un titre « inattaquable » facilite le crédit hypothécaire et les investissements. Sur le principe, ces mesures répondent à une demande ancienne : disposer d’un régime foncier stable et prévisible.

Le contre-argumentaire : 5 points de vigilance 1. Une phase administrative toujours à risque L’article 142 maintient que la décision de cession ou le titre d’occupation restent des actes administratifs. Or, les articles 149 et 150 ferment la porte au juge administratif dès l’immatriculation. Si une fraude, une erreur ou une usurpation survient avant, la victime n’aura plus de recours administratif. La sécurité du titre ne doit pas devenir la sanctuarisation de l’irrégularité. 2. Un délai d’opposition trop court pour les plus fragiles L’article 36 limite à 15 jours le délai pour s’opposer à une réquisition d’immatriculation. Dans les zones rurales, où l’accès à l’information, aux preuves et à un conseil juridique est limité, ce délai est quasi impossible à tenir. Le droit de propriété, protégé par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, suppose un accès effectif à la justice. 3. L’absence de double degré de juridiction sur les faits L’article 48 restreint les recours contre l’immatriculation au seul pourvoi en cassation. La Cour de cassation juge le droit, pas les faits. Une erreur d’appréciation en première instance devient donc difficilement réparable, alors même que le foncier est une matière hautement factuelle. 4. Le risque d’engorgement des tribunaux judiciaires Transférer tout le contentieux foncier vers le juge judiciaire exige des moyens : chambres spécialisées, magistrats formés, greffes équipés, cadastre numérique fiable. Sans ces préalables, la réforme risque de déplacer l’embouteillage du juge administratif vers le juge judiciaire, au détriment des justiciables. 5. Un équilibre à trouver entre sécurité des titres et sécurité des personnes La Constitution garantit le droit de propriété, mais aussi le droit à un recours effectif et à une justice accessible. Une réforme qui protège l’investisseur sans protéger l’héritier spolié, la communauté villageoise mal informée ou le citoyen victime de fraude crée un déséquilibre contraire à l’État de droit.

Quelles garanties complémentaires ? Pour concilier sécurité juridique et protection des personnes, plusieurs pistes émergent : • Renforcer la publicité : affichage en langues locales, campagnes radio, délais adaptés selon les zones. • Prévoir une révision exceptionnelle en cas de fraude grave avérée, strictement encadrée dans le temps. • Créer des chambres foncières spécialisées avec des magistrats formés et un cadastre numérique interopérable entre ANUTTC, Conservation foncière et tribunaux. • Développer l’assistance juridique pour les populations vulnérables, afin que le délai de 15 jours ne soit pas une barrière insurmontable. Une réforme à parfaire avant application

L’Ordonnance n°0006/PR/2020 est une avancée majeure pour moderniser le droit foncier gabonais. Mais une loi ne vaut que par son application et son acceptation sociale. Gouvernement, Parlement, magistrats, universitaires et société civile sont appelés à poursuivre le dialogue pour que la réforme protège autant les titres que les titulaires de droits.

Le défi est clair : bâtir un système foncier qui sécurise l’investissement sans sacrifier l’accès à la justice. Car une réforme foncière engage plusieurs générations et doit garantir à chaque Gabonais que son droit de propriété sera défendu par une justice efficace, accessible et impartiale.