« Comme les OPJ sont incompétents en matière de litiges civils, ils le sont également en matière de délits de presse, domaine légalement réservé à la HAC. »

L'arsenal juridique gabonais consacre désormais un régime d'exception pour les professionnels de l'information. La Loi n°014/2023 du 03 juillet 2023, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication (HAC), définit un périmètre strictement administratif. En érigeant cette institution en autorité indépendante, le législateur a entendu soustraire le journaliste au droit pénal classique. Dès lors, les interventions des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) dans ce domaine constituent une méconnaissance flagrante des textes en vigueur et une entorse à la hiérarchie des normes.

L’article 2 de ladite loi renforce cette autonomie en qualifiant la HAC d'autorité administrative indépendante, exempte de toute subordination aux forces de sécurité. Cette spécificité institutionnelle interdit formellement aux unités de police de s'immiscer dans l'appréciation des contenus médiatiques. La régulation, incluant le contrôle de la déontologie et la protection des droits des tiers, est une mission régalienne dévolue exclusivement aux conseillers membres de la HAC. Aucun agent de la force publique ne peut donc légalement se substituer à cette instance.

Sur le plan procédural, les articles 27, 28 et 36 tracent la voie légale du règlement des litiges. Toute personne s'estimant lésée par une publication doit impérativement saisir la HAC, et non les services d'enquête. L'appréciation d'un article ou d'un reportage n'est pas une enquête de police, mais une évaluation technique spécialisée. Orienter un plaignant vers une unité de police pour une affaire de presse est une erreur de droit que les services de sécurité doivent désormais corriger systématiquement.

Le principe de la dépénalisation, acté depuis 2018, prive les OPJ de tout fondement juridique pour procéder à des interpellations. Les articles 41 à 44 de la loi de 2023 ne prévoient que des sanctions administratives : avertissements, suspensions ou retraits de licence. En l'absence de peines privatives de liberté prévues par le texte spécial, la garde à vue d'un journaliste pour ses écrits devient une détention arbitraire. Le droit spécial de la communication prime ici sur le code de procédure pénale.

Enfin, il convient de souligner que le ministère public, garant de la légalité, veille scrupuleusement au respect de cette architecture. Si les magistrats rejettent les poursuites infondées, les OPJ doivent, en amont, cesser toute convocation intempestive. À l'instar de leur incompétence reconnue en matière de litiges purement civils, les officiers de police doivent intégrer leur incompétence matérielle en matière de presse. Le respect de cette répartition des compétences demeure le socle indispensable à la consolidation de l’État de droit.

La clarification apportée par la presse judiciaire rappelle que la loi n°014/2023 sanctuarise le métier de journaliste. Les OPJ, par souci de légalité, doivent renvoyer les plaignants vers la HAC. Seul le respect strict de ce cadre légal garantira la sécurité juridique et la liberté de la presse.