P résenté en Conseil des Ministres à Port-Gentil le 18 septembre 2026, le projet de Loi de Finances amorce une refonte profonde du système des avantages dérogatoires. Le texte consacre le principe d'une imposition minimale incompressible - 5% pour la TVA et 25% de l'impôt de référence pour les autres prélèvements - met fin à l'automaticité des clauses de stabilité fiscale et encadre strictement l'affectation des recettes publiques en garantie. Une mesure emblématique accompagne cette rigueur : la baisse du droit d'importation sur le fer à béton de Nkok de 10% à 2% pour soutenir la production locale.

Le paradigme change. Longtemps fondé sur une attractivité par l'exonération quasi-totale, le modèle fiscal gabonais bascule vers une logique de dépense fiscale encadrée, mesurable et conditionnelle. C'est l'enseignement principal du volet fiscal du projet de loi de finances examiné à Port-Gentil.

1. L'instauration d'un socle minimum d'imposition : le retour à l'ordre public fiscal Le texte pose un principe cardinal : aucune exonération conventionnelle ou individuelle ne pourra conduire à une imposition nulle. Deux planchers sont institués : En matière de TVA : un taux plancher incompressible de 5%, mettant fin aux exonérations totales qui rompaient la chaîne de déductibilité et créaient des effets de distorsion majeurs. Pour les autres impositions (IS, IRPP, droits de douane) : un minimum de perception fixé à 25% de l'imposition de droit commun, dite de référence. Le Gouvernement introduit par ailleurs deux mécanismes correcteurs essentiels : le contrôle du cumul d'avantages et l'évaluation systématique de leurs contreparties socio-économiques. La dépense fiscale n'est plus un droit acquis, mais une subvention conditionnée à la réalisation effective des engagements (investissements, emplois, contenu local) ayant justifié son octroi.

2. La remise en cause encadrée de la stabilité fiscale conventionnelle C'est sans doute la mesure la plus sensible pour les investisseurs historiques. Le projet prévoit : La révision quinquennale obligatoire de toutes les clauses de stabilité fiscale contenues dans les conventions d'établissement ou minières. Leur maintien sera désormais soumis à une approbation expresse et annuelle en loi de finances, et non plus tacite. Surtout, le périmètre de la stabilité est drastiquement réduit : sont expressément exclus de son champ tous les prélèvements obligatoires affectés à des tiers - Contribution Sociale de Solidarité (CSS), Taxe Complémentaire d'Investissement (TCI), Contribution pour le Commerce et l'Industrie (CCI), IRPP. En clair, la stabilité ne pourra plus faire échec au rendement des prélèvements sociaux et parafiscaux. Le communiqué précise d'ailleurs que l'approbation actuelle des avantages ne vaut pas validation générale et pérenne des exonérations stipulées. Le même toilettage s'appliquera aux incitations fiscales et douanières d'origine légale, qui seront toutes révisées et soumises au vote du Parlement pour l'instauration d'un taux minimum.

3. Sécurisation des recettes et soutien à l'offre nationale : le double mouvement Pour crédibiliser cette rigueur, le texte verrouille l'outil budgétaire : toute mobilisation de recettes publiques en garantie ou en remboursement de financements devra faire l'objet d'une autorisation législative précise et d'une traçabilité intégrale, préservant les prérogatives des comptables publics et limitant le risque de création de charges implicites pour l'État via les établissements publics. En contrepartie de cette orthodoxie, une mesure de soutien à l'offre illustre la nouvelle doctrine : le droit d'importation applicable au fer à béton produit dans la ZIS de Nkok et mis à la consommation nationale passe de 10% à 2%. L'objectif est double : baisser le coût des matériaux de construction et créer un avantage compétitif réel pour la production nationale, substituant une incitation ciblée et productive à une exonération de rente.

Sous réserve de la tenue des objectifs de recouvrement, c'est bien un changement de philosophie qui s'opère : passer d'une fiscalité dérogatoire subie à une fiscalité incitative pilotée.