L e Conseil des Ministres a validé un projet de décret majeur qui assure le transfert effectif des compétences et des ressources de l’État vers les collectivités locales. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre légal établi par la loi n°028/2020 du 24 décembre 2020 et l’ordonnance n°006/PR/2025 du 27 janvier 2025, qui encadrent rigoureusement la programmation et les modalités du transfert.

Objectif central : concrétiser la décentralisation Le Gouvernement entend par ce décret renforcer l’autonomie locale en rendant aux collectivités la capacité d’assurer pleinement les missions de service public sur leur territoire. Cette démarche vise à accroître la proximité administrative, améliorer l’efficacité de l’action publique locale et équilibrer le développement à l’échelle nationale.

Modalités du transfert Le texte repose sur les conclusions de la première réunion de la Commission Nationale de la Décentralisation (CND) des 17 et 18 juin 2025, qui a opté pour un transfert progressif et structuré des compétences. Vingt (20) ministères concernés cèdent progressivement leurs attributions, moyens humains, matériels et financiers, aux cent trente-cinq (135) collectivités locales — déclinées en 52 communes, 35 arrondissements, et 48 conseils départementaux.

Compétences et financements spécifiquement définis Les compétences transférées couvrent des secteurs prioritaires définis par l’État, avec une attention particulière portée à la qualité du service public local. L’accompagnement s’organise autour d’un dispositif de formation, de suivi et d’évaluation permanent. Un Fonds de péréquation des collectivités locales est créé pour garantir l’équité financière : - Dotation spéciale annuelle équivalente à 10 % des ressources propres du budget de l’État. - Contributions intégrées des fonds sectoriels liés au développement minier, forestier, pétrolier et gazier. Cette dotation spéciale est répartie ainsi : - 97 % dédiés au développement des collectivités, - 1,5 % pour le fonctionnement du Fonds de péréquation, - 1,5 % destinés au fonctionnement des organes de la décentralisation. Répartition de la quote-part entre collectivités Le partage de la quote-part des collectivités se fera sur une double clé : - 70 % répartis de façon égalitaire entre les 135 entités, - 30 % distribués selon des critères démographiques et la distance géographique, afin d’optimiser l’équité territoriale.

Impact et perspectives L’adoption de ce décret symbolise une étape fondamentale dans la mise en œuvre opérationnelle de la décentralisation. Il offre aux collectivités les moyens juridiques, humains et financiers pour concevoir et exécuter des politiques publiques adaptées aux réalités locales, renforçant ainsi la cohésion sociale et le développement durable des territoires. Ce transfert est aussi une responsabilité accrue confiée aux administrations locales, qui devront gérer efficacement leurs nouveaux moyens, avec un contrôle renforcé de l’État et des mécanismes adaptés d’évaluation.

En résumé, ce projet de décret traduit une vision claire et pragmatique de la décentralisation, répondant aux attentes légitimes des citoyens pour plus de proximité et d’efficacité dans la gestion des affaires publiques.