Incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions ministérielles
Une réforme constitutionnelle aux implications majeures
S uite au communiqué officiel du Ministre de la Réforme, François Ndong Obiang, rappelant l’application stricte de l’article 73 de la Constitution, une mesure d’importance vient d’être prise : l’exercice simultané d’un mandat parlementaire et de fonctions gouvernementales est désormais interdit. Cette disposition contraint plusieurs ministres élus députés à déposer leur démission auprès du Président de la République avant l’installation formelle du bureau du Parlement.
Analyse contextuelle Les dispositions de l’article 73 de la Constitution vise clairement à renforcer la séparation des pouvoirs t à éviter les conflits d’intérêts au sein des institutions. L’incompatibilité devient la règle garantissant que les ministres se consacrent pleinement à leurs responsabilités exécutives sans être influencés par des considérations législatives ou partisanes. Son application stricte au Gabon traduit une maturation politique et un engagement vers une gouvernance plus transparente.
Conséquences pour le gouvernement actuel Au nombre des ministres concernés figurent des personnalités clés telles que Brigitte Onkanowa, ministre de la Défense, élu au premier tour avec 62,94 % des voix dans la commune d’Okondja avec une alliance UDB/PDG ; Mays Mouissi, ministre de l’Environnement et secrétaire général de l’UDB, donné gagnant avec 66,97 % des suffrages exprimés à Ndéndé dans la Dola (Ngounié), Zenaba Gninga Channing, ministre du Commerce, élu avec 56,67 % de votant à Mayumba (Nyanga) ; Ulrich Manfoumbi Manfoumbi, ministre des Transports, élu avec 66,18 % du corps électoral à Tchibanga (Nyanga) ; Adrien Mougougou, ministre de la Santé, donné gagnant avec 64,45 % des voix ; Maurice Ntosui Allogo, ministre des eaux et forêts élu avec 70,93% des électeurs dans le Woleu Ntem, le ministre de l’industrie, Lubin Ntountoume a aussi été élu avec plus de 60 % des suffrages ; Séraphin Akure Davain, ministre de la justice, élu avec 57 % des votants à Lambaréné (Moyen-Ogooué) sur une liste conjointe PDG/UDB et Camélia Ntoutoume Leclercq élu PDG au second tour face à la Coalition des partis politiques pour la libération de Ntoum. Tous ont obtenu d’importants scores électoraux – souvent supérieurs à 60% – dans leurs circonscriptions respectives. Cette double légitimité politique démontre un certain ancrage populaire mais crée une situation institutionnelle complexe. La démission de ces ministres parlementaires modifiera inévitablement la configuration gouvernementale. Le Président de la République devra nommer de nouveaux membres pour assurer la continuité des politiques publiques, notamment dans des secteurs stratégiques comme la Défense, la Santé ou les Transports. Par ailleurs, le poids politique des partis impliqués, notamment l’UDB, risque de se rééquilibrer en raison de ces changements.
Enjeux démocratiques et institutionnels En empêchant le cumul des mandats entre l’exécutif et le législatif, cette mesure renforce l’indépendance des parlementaires, essentiels pour contrôler l’action gouvernementale. Le Parlement pourra ainsi s’affirmer comme une institution de contrôle sans risque d’interférences ministérielles. Cependant, cette décision pose aussi la question de la désignation rapide et efficace des successeurs des ministres démissionnaires, afin d’éviter un vide dans les secteurs de gestion gouvernementale. En définitive, l’application de l’article 73 de la Constitution, en forçant les ministres à choisir entre leur mandat parlementaire et leur fonction ministérielle, marque une étape capitale dans l’instauration d’une gouvernance améliorée et respectueuse des principes démocratiques. Cette mesure contribuera à clarifier les rôles, évitera les conflits d’intérêts et renforcera la transparence politique au Gabon.
