CNSS : Les dirigeants indélicats interdits de quitter le territoire.
Un arrêté interministériel durcit les sanctions contre les sociétés en situation d’arriérés de cotisations sociales
U n nouvel arrêté interministériel signé le 10 février 2026 à Libreville interdit désormais toute sortie du territoire national aux dirigeants d’entreprises débitrices envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). La mesure vise à renforcer le recouvrement des cotisations sociales et à garantir les droits des travailleurs.
Le Gouvernement gabonais franchit une nouvelle étape dans la lutte contre les impayés sociaux. À travers l’arrêté n° 00007/MASPEF/MIS/MDN, les autorités instaurent une interdiction formelle de quitter le territoire national à l’encontre de tout dirigeant d’entreprise dont la société présente des dettes envers la CNSS.
La disposition s’applique aussi bien aux dirigeants résidents qu’aux non-résidents, dès lors que leur entreprise est redevable de cotisations sociales. Selon le texte, la levée de cette interdiction ne pourra intervenir qu’après l’acquittement intégral des sommes dues auprès de la CNSS. Cette décision s’appuie sur les dispositions du Code de sécurité sociale et du Code du Travail en République gabonaise. Elle vise à protéger les droits des travailleurs et à garantir le financement du système de protection sociale.
À travers cette mesure, l’exécutif entend envoyer un signal fort aux opérateurs économiques : le respect des obligations sociales constitue une exigence incontournable pour toute entreprise exerçant sur le territoire national.
