E n vue de renforcer la sécurité juridique, judiciaire et financières des opérations de crédit offertes par les établissements bancaires et financières, le Ministre de l’Economie et des Finances, Henri-Claude OYIMA, a fait adopter en conseil des ministres du 23 octobre 2025, un projet de loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaires et de microfinance en République Gabonaise.

Article :

En Conseil des ministres du 23 octobre 2025, le Gouvernement a adopté un projet de loi déterminant les obligations des parties dans les contrats de prêt, incluant un régime de responsabilité en cas de non-remboursement. Cette réforme vise principalement à renforcer la résilience du secteur bancaire face au risque de défaut de paiement, tout en assurant la conformité avec les normes édictées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC).

Ce texte de loi sur les obligations contractuelles et régimes de responsabilité en matière bancaire introduit des mécanismes clairs et contraignants destinés à encadrer les relations entre les banques et leurs clients emprunteurs. En premier lieu, il établit une définition exhaustive des obligations contractuelles, précisant les modalités de remboursement, les pénalités encourues en cas de défaut, et les procédures de recouvrement. Cette codification vise à limiter les zones d’ombre juridiques qui pouvaient auparavant générer des litiges coûteux et prolongés.

Le régime de responsabilité conçu par cette loi est novateur puisqu’il institue des sanctions accrues non seulement pour les emprunteurs défaillants, mais également pour les établissements financiers qui ne respecteraient pas les normes prudentielles de la COBAC. Ainsi, les banques sont incitées à renforcer leurs contrôles internes et leurs politiques d’octroi de crédit pour éviter toute exposition excessive aux risques de non-remboursement.

Sur le plan juridique, ce projet de loi stabilise les rapports entre créanciers et débiteurs, en incorporant des procédures judiciaires accélérées pour le traitement des contentieux liés aux impayés. Cela garantit une meilleure efficacité des recours légaux, limitant les délais et les coûts associés aux procédures classiques.

Du point de vue économique, cette réforme constitue un levier crucial pour le développement du secteur bancaire en Afrique Centrale. En garantissant une meilleure sécurité juridique et financière, elle accroît la confiance des investisseurs et facilite l’accès au crédit pour les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Ce climat juridique assaini est par ailleurs susceptible de réduire le coût du crédit en diminuant la prime de risque intégrée par les banques.

Enfin, cette loi réaffirme l’engagement des autorités gouvernementales à soutenir une architecture financière robuste, conforme aux standards internationaux, qui protège les acteurs économiques tout en favorisant une croissance inclusive. En phase avec les directives de la COBAC, ce texte s’inscrit dans une dynamique régionale d’harmonisation et de modernisation des régulations bancaires, essentielle à la stabilité économique de la zone Cemac.

En somme, l’adoption de ce projet de loi par le Gouvernement marque une étape décisive vers une gouvernance financière plus rigoureuse et un environnement d’affaires sécurisé, impulsant ainsi un cercle vertueux entre prudence bancaire, protection des créanciers et développement économique durable.